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CONDITIONS GENERALES DE VENTE






ARTICLE 1 - DEFINITIONS

"CYBERDATA" : désigne la société Cyberdata, SARL au capital de
38 112,25 euros, RCS Nanterre B 413 394 396-  8, allée des Primevères - 92500 Rueil Malmaison, Tél. 01 30 15 28 58, Fax 01 30 15 28 55, courrier électronique info@auto-publitest.com.
"auto-publitest.com" : désigne le site Internet situé à l'adresse "http://www.auto-publitest.com" et édité par Cyberdata, sur lequel sont commercialisés les Produits.
"Client" : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par Cyberdata. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande de Produits.
"Produits" : désigne les biens et services commercialisés par Cyberdata et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients, qu'il s'agisse des produits édités par Cyberdata ou par ses partenaires. Les produits édités par Cyberdata sont notamment les produits commercialisés sous la marque Publitest. Les Produits sont réservés exclusivement à des usages professionnels.


ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Sauf conditions particulières avec le Client, toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.


ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site www.auto-publitest.com), par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin.

Toute commande passée auprès de Cyberdata est ferme et définitive pour le Client dès la réception par Cyberdata d'un bon de commande ou de tout autre support écrit faisant état d'une commande.


En cas de paiement en ligne, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.


Cyberdata se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dans le cas où les informations communiquées par le Client se révéleraient erronées, et ceci sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.


ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services. Cyberdata se réserve le droit de modifier à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable par le Client.

Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf indications contraires.

Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après "le Prix ") comprend le prix des Produits commandés, les taxes éventuelles et les frais de livraison.

Cyberdata se réserve la possibilité de commercialiser les Produits par des distributeurs tiers.


ARTICLE 5 - FACTURATION
Le Client reçoit sa facture en même temps que les Produits commandés sauf accord particulier avec le Client.


ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible au plus tard à compter de la livraison par Cyberdata de la commande au Client. La première commande sera impérativement réglée par le Client avant la livraison.

Les Produits demeurent la propriété de Cyberdata jusqu'au complet paiement du Prix.
Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement.


ARTICLE 7 - DISPONIBILITE

Toute offre de produits s'entend sous réserve des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d'une durée de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s'effectuera par chèque ou virement au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de ce délai.
Le Client accepte qu'en cas d'indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l'expiration du délai de trente (30) jours suivant le paiement.
Aucune indemnité ne sera due par Cyberdata , à quelque titre que ce soit, en cas d'indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé sauf accord contraire avec le Client.


ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d'expédition et d'acheminement moyens habituels pour les Produits à destination de la France métropolitaine.

Cyberdata ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retard de livraison et des conséquences d'un tel retard, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas d'événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d'éventuels délais ou retards de livraison.


ARTICLE 9 - GARANTIE CONTRACTUELLE - CONFORMITE
Cyberdata s'engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas au Produit commandé, sous réserve que le Client ait retourné à ses frais et en recommandé avec avis de réception le Produit défectueux ou non conforme dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison à : Cyberdata - Service Clientèle - 4 Rue Emile Pathé - Bât 2 - 78400 CHATOU.



Dans la mesure du possible, les Produits ainsi retournés doivent être non descellés, intacts et dans leur emballage d'origine.

En cas d'indisponibilité du Produit de remplacement ou d'échange, Cyberdata procédera au remboursement du prix réglé par le Client, étant précisé que seul le prix hors taxes et hors frais du Produit sera remboursé, les frais de livraison et taxes éventuelles restant à la charge du Client.


A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée.


Pour les Produits qui ne sont pas édités ou fabriqués par Cyberdata mais par ses partenaires, Cyberdata , en sa qualité d'intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant ou l'éditeur n'engage que celui-ci.


ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service clientèle de Cyberdata est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d'ouverture de bureau (9h-12h30 et 14h-18h) :
Tél : 01 30 15 28 58.
Fax : 01 30 15 28 55.


ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits sont et contiennent des oeuvres de l'esprit protégeables au sens de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des bases de données, logiciels et oeuvres multimédias.
Les droits d'utilisation qui sont concédés au Client sur ces oeuvres sont définis dans la licence d'utilisation de chaque Produit, livrée avec le Produit. Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les termes de ladite licence avant toute utilisation.

Il est également précisé que la licence d'utilisation est en principe non exclusive, personnelle, monoposte, incessible et non transférable et que le Client s'engage à utiliser le Produit exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers.


Le site www.auto-publitest.com est la propriété de Cyberdata en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation expresse de Cyberdata.

CYBERDATA, PUBLITEST, PUB ET TRADE et CAREOS sont des marques déposées.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Cyberdata ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des Produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises.

Le Client reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels contenus dans les Produits.
Il reconnaît que les informations contenues dans les Produits ou leurs bases de données peuvent ne plus être immédiatement après la date de livraison.


Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de Cyberdata ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.

Cyberdata n'est tenue qu'à une obligation de moyen et sans obligation de rendement minimum.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Cyberdata en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l'achat du Produit concerné.

En toute hypothèse, la responsabilité de Cyberdata ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l'utilisation desdits Produits, pour lesquels elle ne joue qu'un rôle d'intermédiaire distributeur.


ARTICLE 13 - RESILIATION

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, Cyberdata se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle.


En cas de résiliation anticipée, Cyberdata ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.



ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client autorise expressément Cyberdata à l'informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par Cyberdata et ses partenaires, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de Cyberdata ou de ses partenaires. Le Client autorise expressément Cyberdata à communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès de Cyberdata - Service Clients - 4 Rue Emile Pathé - Bât 2 - 78400 CHATOU.


ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

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